Mis à jour le 2 octobre 2026 · Rédigé par l’équipe technique Le Roi du Pare-Brise, spécialiste du vitrage automobile à Colmar, Sélestat, Haguenau et Saint-Dié.
En bref : Oui. Depuis la loi Hamon de 2014, l’article L211-5-1 du Code des assurances vous garantit le libre choix du réparateur professionnel en cas de dommage couvert par votre contrat, y compris pour un pare-brise. Votre assureur peut vous recommander son réseau partenaire, mais il ne peut pas vous l’imposer.
Ce que dit la loi
L’article L211-5-1 du Code des assurances, créé par l’article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon), prévoit que tout contrat d’assurance automobile mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Un arrêté du 29 décembre 2014 précise que l’assureur doit aussi vous rappeler ce droit au moment où vous déclarez le sinistre.
Réseau agréé ou réparateur de votre choix : quelles différences ?
| Réseau agréé par l’assureur | Réparateur de votre choix | |
|---|---|---|
| Qui choisit ? | Proposé par l’assureur | Vous |
| Prise en charge | Selon votre contrat | Selon votre contrat |
| Avance de frais | Généralement aucune | Aucune si le réparateur gère le dossier avec l’assureur |
| Services | Variables | Variables : véhicule de prêt, franchise offerte… |
Certains contrats prévoient des avantages si vous passez par le réseau agréé, comme une franchise réduite. Lisez vos conditions générales pour comparer en connaissance de cause.
Comment faire concrètement
- Vérifiez que votre contrat comprend la garantie bris de glace.
- Choisissez votre réparateur et prenez rendez-vous.
- Le réparateur déclare le sinistre et gère le dossier avec votre assureur.
- Vous signez un document qui permet au réparateur d’être payé directement par l’assureur.
- L’intervention a lieu, sans avance de frais de votre part.
Votre assureur vous oriente vers un autre réparateur ?
C’est une simple recommandation. Vous pouvez la refuser en rappelant l’article L211-5-1 du Code des assurances. Le choix du réparateur ne peut pas, à lui seul, justifier un refus de prise en charge : l’assureur indemnise dans les limites prévues par votre contrat.
Un impact ou une fissure ? Nos centres vous accueillent
Vous avez le droit de venir chez nous, quelle que soit votre assurance. Nos centres de Colmar, Sélestat, Haguenau et Saint-Dié gèrent toutes les démarches avec votre assurance et vous prêtent gratuitement un véhicule pendant l’intervention.
Prendre rendez-vous en ligne ou retrouvez nos agences.
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il m’imposer un réparateur de pare-brise ?
Non. Depuis la loi Hamon, l’article L211-5-1 du Code des assurances garantit le libre choix du réparateur professionnel. L’assureur peut seulement vous recommander son réseau.
Le libre choix du réparateur s’applique-t-il au bris de glace ?
Oui. Il s’applique à tout dommage garanti par votre contrat automobile, y compris le remplacement ou la réparation d’un pare-brise.
Dois-je déclarer le sinistre à mon assureur moi-même ?
Le sinistre doit être déclaré, mais un réparateur comme Le Roi du Pare-Brise peut s’occuper de la déclaration et de toutes les démarches pour vous.
Le Roi du Pare-Brise travaille-t-il avec mon assurance ?
Oui. Nous travaillons avec toutes les compagnies d’assurance et gérons directement le dossier avec la vôtre.
À lire aussi
- Dois-je avancer les frais pour remplacer mon pare-brise ?
- Franchise offerte ou cadeau pare-brise : quelle différence ?
- Combien coûte un changement de pare-brise ?
Sources
- Code des assurances, article L211-5-1 (Légifrance)
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, article 63 (Légifrance)
- Arrêté du 29 décembre 2014 sur l’information de l’assuré au moment du sinistre (Légifrance)
Informations données à titre indicatif, à jour au 2 octobre 2026. Les conditions de prise en charge dépendent de votre contrat d’assurance.